Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Designyx, entreprise individuelle représentée par Coline Fruchaud (SIRET 104 539 283 00010, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris), ci-après « Designyx », et tout client professionnel, ci-après « le Client », dans le cadre de la vente de prestations de création graphique et web.

Toute commande passée auprès de Designyx implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations vendues par Designyx à une clientèle de professionnels (entreprises individuelles et petites entreprises), à l'exclusion de toute vente à des consommateurs particuliers.

Article 2 — Prestations proposées

Designyx propose les prestations suivantes :

● Création de logo et d'identité visuelle

● Création de site internet

● Création de supports imprimables de communication

Ces prestations peuvent être réalisées, en tout ou partie, par des sous-traitants mandatés par Designyx, sans que cela n'affecte la responsabilité de Designyx vis-à-vis du Client, seul interlocuteur contractuel.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi en fonction des besoins exprimés par le Client. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, ses délais indicatifs et ses modalités de paiement.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, valant acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Selon les modalités précisées au devis, le règlement s'effectue :

● soit en totalité (100 %) à la signature du devis,

● soit en deux versements : un acompte de 50 % à la signature du devis, et le solde de 50 % à la réception de la prestation finalisée.

Les paiements en ligne sont sécurisés via la plateforme Stripe. Le démarrage ou la poursuite des travaux est conditionné à la réception du paiement dû à chaque étape.

Article 5 — Délais de livraison

Le délai indicatif de réalisation est de deux semaines à compter de la signature du devis et de la réception des éléments nécessaires (contenus, visuels, informations) fournis par le Client. Ce délai peut être adapté selon la complexité de la prestation et sera confirmé sur le devis. Il est suspendu tant que le Client n'a pas transmis les éléments requis à l'avancement du projet.

Article 6 — Révisions

Un nombre illimité de révisions est inclus dans le cadre du périmètre défini au devis. Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial (nouvelle prestation, changement d'orientation majeur) pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre à Designyx, dans des délais raisonnables, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, charte graphique, accès techniques le cas échéant) et à formuler ses retours de manière claire et dans des délais permettant le respect du planning convenu.

Article 8 — Recours à la sous-traitance

Le Client est informé que Designyx peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation technique de tout ou partie des prestations commandées. Designyx demeure seule responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des prestations commandées.

Article 9 — Propriété intellectuelle et livraison des fichiers

Jusqu'au paiement intégral de la prestation, les créations réalisées (logo, site, supports) demeurent la propriété de Designyx. À réception du paiement intégral, la propriété des fichiers sources correspondant à la prestation commandée est transférée au Client, qui devient libre de les utiliser et de les modifier.

Designyx conserve, sauf accord contraire, le droit de mentionner sa réalisation à des fins de portfolio et de communication.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Les prestations de Designyx étant destinées exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, applicable aux consommateurs, ne trouve pas à s'appliquer.

Article 11 — Responsabilité

Designyx s'engage à exécuter les prestations commandées avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art. La responsabilité de Designyx ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un défaut ou d'un retard de transmission des éléments par le Client, d'un cas de force majeure, ou d'une défaillance d'un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, sous-traitant) indépendante de sa volonté.

Article 12 — Annulation de commande

Toute annulation de commande par le Client après signature du devis donne lieu à la conservation, par Designyx, des sommes déjà versées au titre des travaux engagés et du temps consacré à la prestation jusqu'à la date d'annulation.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Designyx, accessible sur le site.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 15 — Acceptation

La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.